Règles de codification des GTIN par GS1 Les généralités sur les règles de codification des GTIN Ces informations ont été retranscrites depuis le site officiel GS1.org : https://www.gs1.org/1/gtinrules/fr/ Introduction Les règles de codification des GTIN sont conçues pour aider les acteurs du commerce à prendre des décisions cohérentes concernant l’identification unique des articles dans les chaînes d’approvisionnement. Ces règles de codification ont été élaborées en conformité avec le processus de gestion des standards de GS1 (GSMP). Elles sont considérées comme faisant partie du système de standard GS1. Globalement, les coûts sont réduits au maximum lorsque tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement adhèrent aux règles de codification des GTIN. L’identification unique des articles est essentielle : au maintien de l’efficacité opérationnelle sur laquelle les partenaires commerciaux comptent pour échanger des informations sur les produits de manière cohérente, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement au niveau mondial au respect des différentes règlementations et textes de loi à travers le monde pour garantir la mise à disposition et une présentation correcte du bon produit dans les rayons des magasins, ainsi que la bonne exécution de la commande correspondante, depuis la plateforme d’e-commerce jusqu’au consommateur (sous réserve que les modifications soient communiquées entre les partenaires commerciaux). Principes directeurs d'une modification de GTIN Les principes directeurs suivants devront être pris en compte, par n’importe quel propriétaire de marque, lors de l’introduction de modifications d’un produit existant ou lors de l’élaboration d’une stratégie d’attribution d’un GTIN pour un nouveau produit. Le GTIN doit être modifié (au moins à un des niveaux hiérarchiques) dès lors que l’article répond au moins à l’un de ces principes directeurs. Le consommateur et/ou le partenaire commercial doivent-ils faire la distinction entre le produit modifié ou le nouveau produit et les produits précédents/actuels ? Existe-t-il une obligation réglementaire d’information aux consommateurs et/ou aux partenaires commerciaux ? Ces modifications ont-elles un impact important sur la chaîne d’approvisionnement (par exemple, sur la façon dont le produit est expédié, stocké, reçu) ? Distinction entre nouveau produit et modification de produits Lors de la prise de décision concernant l’identification d’un produit, il est important de savoir s’il s’agit d’un NOUVEAU produit ou d’une MODIFICATION de produit existant. Nouveau produit Les nouveaux produits sont ceux qui n’existent pas à l’heure actuelle dans le catalogue d’un propriétaire de marque et sont nouveaux sur le marché. Un nouveau produit doit être considéré comme un « ajout » à un catalogue. Les règles de codification exigent que tout nouveau produit se voie toujours attribuer un nouveau GTIN de manière à distinguer avec précision le nouveau produit de tout autre produit existant, et donc actuellement disponible sur le marché. Modification de produit Les modifications apportées aux produits existants sont considérées comme aboutissant à des « produits de remplacement » (la version précédente n’existera plus une fois que le produit de remplacement sera sorti). Les règles de codification des GTIN définissent les différents cas de figure dans lesquels la modification de certains attributs d’un produit entraîne l’attribution d’un nouveau GTIN. Minimum requis Règles de codification et conformité juridique/réglementaire Les règles de codification des GTIN représentent le minimum requis autour duquel s’accorde l’ensemble du secteur du commerce. Il est important de vérifier l’existence, dans votre région/secteur d’activité, de règlementations ou textes de lois qui peuvent être plus contraignants que les règles de codification. Toutes les exigences légales et réglementaires locales sont prioritaires et prévalent donc sur les règles de codification. Règles de codification et appréciation des propriétaires de marques Les règles de codification des GTIN représentent les modifications minimales de GTIN décidées par le secteur du commerce. Les propriétaires de marques peuvent modifier le GTIN aussi souvent qu’ils le souhaitent en fonction de leurs besoins et des besoins de leurs consommateurs et partenaires commerciaux, conformément aux principes directeurs définis dans les règles de codification. Lancement d'un nouveau produit Un « nouveau produit » est défini comme étant un produit qui n’existe pas actuellement ou n’a pas été commercialisé et vient s’ajouter au catalogue du propriétaire de la marque et est ainsi nouveau sur le marché.Chaque nouveau produit doit se voir attribuer un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Un GTIN est attribué au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Une saveur (ou un arôme) d’un produit qui n’existe pas actuellement dans le catalogue du propriétaire d’une marque et qui va venir compléter une ligne de produits et les saveurs (ou arômes) existants du catalogue. L’emballage d’un produit est en anglais, et une version de ce produit est créée en langue espagnole (une seule langue sur le packaging produit). Modification saisonnière pour laquelle le propriétaire de la marque s’attend à ce que le consommateur/partenaire commercial commande le produit spécifiquement. Un nouveau modèle de télévision doté de nouvelles fonctionnalités (WiFi ou fonctions de streaming). Un fabricant de téléphones mobiles ajoute un modèle avec de nouvelles fonctionnalités à son catalogue de produits. Une nouvelle ligne de t-shirt’s comprenant différentes tailles d’un modèle et d’une couleur spécifique (ex : tailles S, M, L, XL...). Chaque variation de modèle, de couleur et de taille est considérée comme un produit unique et se voit attribuer un GTIN unique. Le millésime (année de production) d’une bouteille de vin change, de telle façon qu’il est reconnu par le consommateur comme étant de qualité différente des années précédentes ET que ce vin est commandé de manière unique en fonction du millésime. On lui attribue un nouveau GTIN. Informations additionnelles Spécificité française : Une version promotionnelle d’un produit est lancée avec l’étiquetage "Prix spécial", "Prix choc", "Baisse de prix", "Edition spéciale", "Edition limitée", imprimé sur l’emballage. La réglementation française impose un changement de prix et donc de GTIN. Un produit promotionné de type "girafe" (ex : "+20%") devenant une offre permanente au consommateur, nécessite l'attribution d'un nouveau code GTIN. Formulation ou fonctionnalité déclarée La « fonctionnalité » désigne l’utilisation particulière ou un ensemble d’utilisations pour lesquelles un article est conçu. La « formulation » désigne la liste des ingrédients ou composants utilisés pour créer un article.Toute modification de la formulation ou de la fonctionnalité requiert un nouveau GTIN si elle affecte les informations réglementaires déclarées sur l’emballage du produit et si le propriétaire de la marque souhaite que le consommateur ou le partenaire commercial remarque la différence. Les deux conditions doivent être remplies pour que l’attribution d’un nouveau GTIN soit requise. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN De l’ammoniac (ingrédient potentiellement dangereux) est ajouté à une formule. Cela peut causer un problème concernant la manière dont les consommateurs/partenaires commerciaux utilisent ou stockent actuellement le produit. Un produit comprend des noix. Ces dernières étant un allergène, leur présence doit faire l’objet d’une déclaration réglementaire (INCO 1169 en Europe) et être indiquée au consommateur. Modification de la formulation d’un article, réduisant la teneur en sucre de 50 % pour le faire entrer dans la catégorie « faible teneur en sucre ». Du saumon précédemment congelé est à présent vendu en tant que saumon frais. Informations additionnelles L’attribution d’un nouveau GTIN n’est PAS requise lors de la déclaration d’une fonctionnalité qui existait déjà, mais qui n’était pas déclarée sur l’emballage, et figure à présent sur le nouvel emballage. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Contenu net déclaré Le « contenu net » désigne la quantité de produit consommable contenue dans l’article, telle que déclarée sur l’emballage. Le contenu net peut être le poids net, le volume, la quantité, le nombre d’unités...Toute modification (augmentation ou diminution) du contenu net déclaré qui doit figurer sur l’emballage conformément à la réglementation nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Le poids net déclaré d’un sac de biscuits apéritifs passe de 680 g à 794 g Le nombre déclaré de couches dans un paquet de couches jetables passe de 14 à 12. Le nombre déclaré de rasoirs dans un paquet passe de 4 à 6. Une quantité gratuite de produit est à présent comprise dans le paquet et dans la déclaration au consommateur. Par exemple, un paquet de 4 sticks à lèvres est transformé en offre spéciale de 6 sticks à lèvres. Le produit supplémentaire (2 sticks) est déclaré au consommateur (et passe à présent à 6 sticks). Informations additionnelles La règle ne prend pas en compte les déclarations (ou suggestions) marketing qui sont à destination du consommateur sans être reliées à une règlementation. Exemple : portion suggérée. Le contenu net déclaré du produit est utilisé pour élaborer les étiquettes de gondole en magasin ainsi que le prix à l’unité de mesure déclaré au consommateur. La précision et la synchronisation de ces informations sont essentielles et leur non-respect peut entraîner des sanctions. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Modification des dimensions ou du poids brut Une modification de plus de 20 % apportée à une dimension physique ou au poids brut du produit nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN La hauteur d’une boîte de lessive change de 40 %, passant de 7,6 cm à 10,64 cm. Le poids brut d’un produit augmente de 50 %, passant respectivement de 0,34 kg pour un emballage en plastique à 0,68 kg pour un emballage en verre. La modification d’une caisse ou d’une palette (sans modification de l’article qu’elle contient) peut affecter les dimensions sur un ou plusieurs axes. Informations additionnelles Cette partie de la règle s’applique uniquement aux modifications apportées aux dimensions et au poids brut d’un produit. Toute modification du contenu net déclaré est régie par la règle relative au « Contenu net déclaré ». Les modifications cumulatives fréquentes pour contourner la règle des 20% et éviter l’attribution d’un nouveau GTIN constituent une pratique inacceptable. Les partenaires commerciaux doivent être informés de toutes les modifications de dimensions ou de poids brut. Les modifications cumulatives peuvent être source de problèmes pour les partenaires commerciaux et faire obstacle à l’écoulement des produits. Consultez les Règles de mesure des unités commerciales GS1 GDSN (GS1 GDSN Package Measurement Rules) pour connaître la procédure détermination des mesures pour un article donné. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Ajout ou suppression d'une marque de certification La modification d’un emballage en vue d’ajouter ou de retirer une marque de certification (par exemple : casher, halal, NF ou agriculture biologique) qui a une importance pour les organismes de règlementation, les partenaires commerciaux ou le consommateur final, nécessite l’affectation d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Ajout d’un logo « efficacité énergétique » attribué par un organisme gouvernemental approuvé Retrait d’une marque de certification halal ou casher de l’emballage d’un produit. Retrait d’une marque de certification agriculture biologique sur un produit. Informations additionnelles Définition : une marque de certification est un symbole, logo ou libellé apposé sur le packaging, qui déclare qu’un produit respecte des critères et normes spécifiques dans sa formulation, sa récolte, sa transformation ou sa fabrication et qui peut être vérifié en externe par une autorité ou agence de certification qui peut être soit publique (ex : NF) soit privée (ex : casher). Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Marque principale La marque principale est la marque la plus reconnue par le consommateur, et déterminée par le propriétaire de la marque. Elle peut être exprimée sous forme de logo et/ou de texte.Toute modification apportée à la marque principale et apparaissant sur le produit nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN La marque principale « Old Edge Computers » est rebaptisée « Leading Edge Computers ». Informations additionnelles Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Produit promotionnel à durée déterminée Toute modification apportée à un produit en promotion (y compris au niveau de l’emballage) pour un événement ou une date spécifique et ayant un impact sur le traitement requis dans la chaîne d’approvisionnement pour veiller à ce que l’article soit disponible à la vente pendant une durée donnée nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN au niveau logistique. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN ne doit pas être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Echantillons Un échantillon gratuit (non identifié par son propre code GTIN) est joint à un produit existant pendant une période promotionnelle définie. Le contenu net déclaré du produit d’origine reste inchangé et les modifications apportées aux dimensions de l’emballage ou au poids brut du produit ne dépassent pas 20 %. Pendant une période de deux mois, des images de vacances apparaissent sur un produit. Ex : Des arbres de Noël sont ajoutés sur une boîte de mouchoirs. Un emballage spécial « Rentrée scolaire » est lancé pour la rentrée scolaire. Les logos de la Coupe du Monde sont ajoutés à l’emballage d’un produit pour une durée limitée. Pendant une certaine période, un fabricant attache un coupon de réduction d’un euro à une bouteille de lessive au format « familial ». Il s’agit d’un coupon de remise immédiate ou différée. Informations additionnelles Pour les promotions à durée déterminée, le GTIN de l’unité consommateur n’a pas besoin d’être modifié, mais pour garantir la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement, le colis, la caisse ou la palette qui les contient doit porter un identifiant unique. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Quantité de paquets / colis Toute modification apportée au nombre de produits contenus dans un colis ou toute modification apportée à la quantité de colis dans une configuration prédéfinie de palette nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Un GTIN unique est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Une configuration de colis est modifiée. Chaque colis contient à présent 12 articles au lieu de 9. Le colis doit porter un identifiant unique. Une configuration de palette est modifiée. Chaque palette contient à présent 16 colis au lieu de 12. La palette doit porter un identifiant unique. Informations additionnelles Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Assortiment prédéfini Un assortiment prédéfini est défini comme étant un regroupement de deux (ou plus) unités consommateurs combinées et vendus ensemble sous forme de « lot » qui est identifié par son propre GTIN.La modification, l’ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs articles inclus dans un assortiment prédéfini nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Dans un paquet de trois parfums, l’un des flacons est remplacé par une nouvelle fragrance. Un assortiment composé d’un shampooing et d’un après-shampooing est modifié et contient à présent un shampooing et un masque capillaire hydratant. Une offre contenant plusieurs chemises de couleur bleu est modifiée, une chemise de couleur jaune remplaçant à présent l’une des chemises bleues existantes. Informations additionnelles Chaque article inclus dans l’assortiment est explicitement défini par les partenaires commerciaux et porte son propre GTIN unique, différent du GTIN attribué à l’assortiment. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN. Prix figurant sur l'emballage Le « prix figurant sur l’emballage » fait référence au cas de figure où le propriétaire de la marque décide de faire figurer le prix de l’article parmi les éléments graphiques de l’emballage. Il ne s’agit pas du prix marqué sur une étiquette de prix, un autocollant, une étiquette volante ou tout autre élément susceptible d’être retiré de l’emballage ou du produit.Tout ajout, modification ou suppression d’un prix marqué directement sur l’emballage du produit (non recommandé) nécessite l’attribution d’un nouveau GTIN. Niveau hiérarchique de modification d'un GTIN Le GTIN doit être modifié au niveau de l’unité consommateur. Un nouveau GTIN est attribué à chaque niveau de la hiérarchie logistique au-dessus de l’unité consommateur. Exemples de scénarios commerciaux nécessitant une modification de GTIN Un prix de vente de 1 euro est ajouté sur l’emballage d’un produit. Le prix pré-imprimé sur un paquet de lessive passe de 3 à 2 euros. Le prix de vente conseillé est fixé à 2,19 euros et fait partie des éléments graphiques de l’emballage. Informations additionnelles Il existe un risque que la déclaration de prix au consommateur (sur l’emballage) soit différente du prix facturé (dans le système du revendeur). La législation sur les prix stipule normalement que le prix indiqué doit être égal (ou supérieur) au prix facturé au consommateur. Il est fortement déconseillé d’opter pour un prix pré-imprimé en raison des difficultés que cela implique. Attention : Cette pratique reste très encadrée dans certains pays, notamment en France. Les règlements locaux, nationaux ou régionaux peuvent nécessiter des modifications de GTIN plus fréquentes et prévalent donc sur les règles de codification de GTIN.